Pour qui ?
o Tout professionnel libéral de santé (tel énuméré dans le code de la santé publique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?&cidTexte=LEGITEXT000006072665)
o Projet de création, reprise ou développement d’entreprise
o Le siège social de l’entreprise doit être situé sur le périmètre d’intervention de l’Association
Les caractéristiques du PSI
- Prêt à la personne physique (à 1 ou plusieurs associés)
- Prêt sans intérêt et garantie personnelle demandée
- Montant (global) maximum de 50 000 €
- Durée de remboursement maximum de 60 mois
- Différé de remboursement de 6 mois possible (pouvant aller jusqu’à 12 mois)
Les conditions d'intervention :
o Le montant maximal du cumul des deux prêts (PH + PSI) est fixé à 70 000 €
o Le montant total des deux prêts est couplé à un prêt bancaire
=> Une expertise régionale est réalisée en amont du passage en Commission d’attribution locale.
=> Ce dispositif donne la possibilité d’une action spécifique sur les zones à faible dotation d’offre (lutter contre la désertification médicale).